Géomètres 2017: l’évaluation de la valeur vénale dans le cadre d’une procédure judiciaire | taxation des immeubles

07 décembre 2017 @ 09:00 - 18:00

Louvain-la-Neuve

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Introduction

D'hier à aujourd'hui, le revenu cadastral intervient dans l'immobilier en général. Ce montant qui représente une valeur immobilière, est une base pour d'autres actions tantôt au bénéfice de l'Etat, tantôt au bénéfice du citoyen. Il est une exception de part sa fixation, parmi les bases qui servent aux divers droits, taxes et impôts en général. Quelle philosophie représente-t-il ? Quel est son but ? Que représente-t-il encore ? Comment a-t-il été fixé ? Dans quelles conditions pourrait-il être revu en particulier et en général dans un contexte immobilier en perpétuelles mutations ?

Programme

08h30
Enregistrement des participants et accueil café

09h00
L’évaluation de la valeur vénale dans le cadre d’une procédure judiciaire (une pause-café est prévue)

Orateur: Fabien de GERADON, Expert immobilier et construction ABEX, Auditeur PAE – Certificateur PEB – Responsable Energie secteur tertitaire Région wallonne, BEI-BCI – Expertises sprl

  • La différence entre l’estimation et l’évaluation
  • Les différents types de valeurs (vénale, reconstruction,…)
  • Les différents cas où la détermination de la valeur vénale d’immeuble nécessite une procédure d’expertise judiciaire
  • Les étapes de la procédure d’expertise judiciaire dans le cadre d’une mission d’évaluation de valeur vénale d’un immeuble
  • Les moyens dont peut disposer l’expert judiciaire pour mener à bien son mission d’estimation
  • Le contenu des communications de l’expert
    • Les comptes rendus des réunions
    • Les préliminaires
    • L’avis provisoire
    • Le rapport
  • La tentative de conciliation des parties
    • Le contenu de la convention
  • La taxation des frais et honoraires

12h30
Lunch

13h30
La taxation des immeubles (une pause-café est prévue)

Orateur: M. Gérard Baudru, géomètre-expert

  • Définition du Revenu cadastral
  • Documentation d’expertise du cadastre
  • Déclaration des contribuables
  • Droits d’investigation de l’administration
  • Obligation des géomètres-experts [art. 475, 2° CIR]
  • Détermination du Revenu cadastral
    • dispositions générales
    • parcelles non bâties (jardins, terres, etc.)
    • parcelles boisées
    • parcs de stationnement et terrains industriels
    • immeubles bâtis ordinaires
    • bâtiments exceptionnels et industriels
    • matériel et de l’outillage
  • Non péréquation des revenus cadastraux
  • Révisions des revenus cadastraux
  • Evaluations et réévaluations des revenus cadastraux
  • Notification des revenus cadastraux
  • Réclamation contre le revenu cadastral
  • Procédure d’instruction des réclamations et arbitrage

17h00
Questions & réponses

18h00
Fin de la formation

Prix

  • Prix: € 200 (HTVA)

Comment payer?

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Accréditations

IPI: accréditation à concurrence de 5 heures de formation.

Géomètre-experts: accréditation à concurrence de 4 heures de formation.

Chambre Nationale des Notaires: accréditation à concurrence de 6 heures de formation.

Lieu

Ibis New Style Louvain-la-Neuve

Boulevard de Lauzelle 61
1348 Louvain-la-Neuve

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Questions?

Posez votre question à Barbara Castermans (0473/222.152)

barbara.castermans@confocus.be

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