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Droit des contrats | Droit du bail (Région wallonne): notions, impact des récentes réformes notamment du Code civil et du Code de droit économique ( loi du 4 avril 2019 tendant à protéger les entreprises contre les clauses contractuelles abusives entre entreprises, …)

11 oktober 2021 @ 12:00 - 14:00

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Programma

12h00
Début du live webinaire

Christine Brüls (Juge de paix, Herstal)

Le webinaire portera sur le droit des contrats et plus particulièrement sur le bail en Région wallonne. En effet, les dernières années ont été très actives pour le législateur, les cours et tribunaux et les praticiens. De nouveaux lois et décrets touchant le droit des contrats dans toutes ses dimensions, sont intervenus.

Ils concernent notamment le Code civil (entre autres le droit de la preuve…), le Code de droit économique (entre autres les clauses abusives…) et les rapports entre propriétaires et locataires (la facturation, les nouveautés relatives au bail d’habitation et au bail commercial, les rapports avec les incapables …)

A cet égard, on relèvera plus particulièrement les textes suivants :
• les décrets du 15/03/2018 relatifs au bail commercial de courte durée et au bail d’habitation ;
• le livre VIII du nouveau Code civil ;
• le livre V du nouveau Code civil ;
• la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises ;
• la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui ;

Les confrontations à ces législations et jurisprudences ont dégagé certaines tendances. Des problématiques choisies seront analysées (par exemple la méconnaissance des normes urbanistiques et/ou relatives à la sécurité et la salubrité des logements…). Par ailleurs, la crise sanitaire a soulevé des interrogations (par exemple concernant l’application des notions de force majeure, imprévision, abus de droit…).

Enfin, d’autres nouveautés sont à venir et seront ponctuellement abordées (p.ex. la proposition de loi portant le Livre 1er « Dispositions générales » du Code civil).

14h00
Fin du live webinaire et possibilité de poser des questions

Prijs

  • Prijs: € 120 (excl. btw)

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